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Top News In Vos Droits Today - Breaking & Trending Today

Il faut impérativement détailler le mandat de représentation fiscale

IMPÔTS - Les contribuables peuvent désigner un représentant auprès de l'administration fiscale à condition que les termes de ce mandat soient clairs et très précis. ....

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Accident médical : la perte d'assistance de son conjoint peut être indemnisable

VIE PRATIQUE - Dans certains cas, la solidarité nationale peut dédommager le mari d’une victime d’un accident médicale, s’il a besoin d’une assistance quotidienne, même après sa mort. ....

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Le contrôle technique sera obligatoire pour les deux-roues à partir de 2023

Scooters, motos, voitures sans permis et quads devront réaliser un contrôle technique à partir du 1er janvier 2023, selon un décret publié ce mercredi. Serait-ce la fin des bécanes pétaradantes ?. ....

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