Prime covid, Venise, création de société…: tout ce qui change ce 1er août
Chaque nouveau mois apporte ses nouveautés, voici celles attendues pour le 1er août.
Mis en ligne le 27/07/2021 à 06:56
À partir du 1er août 2021, il sera possible de constituer une société par voie numérique. Jusqu’ici, les entrepreneurs qui souhaitaient créer une société devaient se rendre en personne chez le notaire pour apposer leur signature sur l’acte authentique.
Désormais, la passation de l’acte pourra se faire par voie électronique, à distance, lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Cette numérisation s’applique à toutes les personnes morales et n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les entrepreneurs. En cas de suspicion de fraude, une comparution physique pourra toujours être demandée.
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