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Vous avez obtenu un important jugement contre un débiteur, vous tentez de vous faire payer ; pour ce faire, vous procédez à des interrogatoires, à des saisies, mais rien ne fonctionne. ....
Vous avez une promesse d’achat pour votre propriété et vous vous apprêtez à rencontrer le notaire pour la signature de l’acte de vente? D’abord, félicitations! Il est toutefois important de se rappeler que si une institution financière (banque ou caisse ou même un particulier) vous avait prêté de l’argent pour acquérir cette propriété ou si vous avez eu besoin d’un certain montant d’argent et qu’une banque, une caisse ou même un particulier vous avait prêté de l’argent, le remboursement de cette somme a sûrement été garanti au moyen d’une hypothèque sur votre propriété. ....
« Chasser quelqu’un d’un commerce sans ménagement, devant des clients, en raison de l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap est incompatible avec la déférence due à toute personne humaine (.) ». ....
PUBLIER OU NON SON BAIL COMMERCIAL – QUAND, COMMENT ET POURQUOI - CHRONIQUEURS - Juridique - Estrieplus.com estrieplus.com - get the latest breaking news, showbiz & celebrity photos, sport news & rumours, viral videos and top stories from estrieplus.com Daily Mail and Mail on Sunday newspapers.
Signer un acte notarié à distance… c'est possible! - CHRONIQUEURS - Juridique - Estrieplus.com estrieplus.com - get the latest breaking news, showbiz & celebrity photos, sport news & rumours, viral videos and top stories from estrieplus.com Daily Mail and Mail on Sunday newspapers.