Latest Breaking News On - Also the parliament - Page 1 : comparemela.com

Passe sanitaire: un collectif d avocats pose un recours devant le Conseil constitutionnel Soutenu par 54 000 signataires, un collectif d avocats invoque le caractère disproportionné des atteintes causées aux libertés individuelles devant le Conseil constitutionnel. hier à 11:14 Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres et présidé par l ancien ministre socialiste Laurent Fabius. LUDOVIC MARIN / AFP « , qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel», alertaient dix juristes dans une tribune publiée dans Le Figaro ce dimanche.

Arnaud durandSunday curbAlso the parliamentCurb master