La lecture des termes de référence de l’Atelier organisé sur la mise en place de cet organe au CICB, les 29 et 30 juin 2021, augure clairement des échanges sur le terrain juridique sur le sujet. Parmi les argumentaires on peut lire dans les TDR « … Les contraintes de sa mise à œuvre ont été évoquées. Il est apparu que sa création est conditionnée à la révision de la constitution, eu égard à ses missions futures dévolues par la constitution la Cour constitutionnelle chargée de proclamer les résultats définitifs du referendum, de l’élection du Président de la République et de l’élection des députés à l’Assemblée nationale »