n° 1508 - Loi du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d habitation relevant des dispositions de la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
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