La loi encadrant la dépense publique fait tousser le Sénat
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NDAA 2022 : le Sénat américain abandonne la clause restreignant la réduction des GI s en Corée du Sud l KBS WORLD
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Le Sénat veut conditionner l octroi du RSA à un niveau de patrimoine
Dans le cadre du projet de loi « 3DS » sur la décentralisation et la différenciation, la majorité sénatoriale de droite a introduit une disposition permettant aux départements d imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA. Le gouvernement y est défavorable.
Le texte adopté au Sénat fin juillet donne la possibilité au président de conseil de départemental de fixer un niveau de patrimoine - qui ne peut pas être inférieur à 23.000 euros - au-delà duquel il n est pas possible de bénéficier du RSA. (Jean Claude MOSCHETTI/REA)