Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l État pour l exercice 2021 et modifiant :1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l administration de l enregistrement et des domaines ;2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d accise sur l eau-de-vie et des cotisations d assurance sociale ;4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l impôt sur les assurances ;5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l impôt dans l intérêt du service d incendie ;6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d enregistrement et de succession ;7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l État ;8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu ;9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement ;11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance ;13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portanta) harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal ;b) modification de l article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l État ;14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l État pour l exercice 1999 ;15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d enregistrement, de timbre, de succession, etc , la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d enregistrement ;18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l électricité, les produits de tabacs manufacturés, l alcool et les boissons alcooliques ;20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l État ;21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d un impôt dans l intérêt des services de secours ;22° la loi modifiée du 23 décembre 20161 instituant un régime d aides pour la promotion de la durabilité, de l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;2 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre ;23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d un régime d aide à l investissement à finalité régionale ;24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d inclusion sociale ;25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climatet portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l investissement dans l intérêt du développement économique
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