Protocole d accord signé en exécution de l article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a s b l et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l assurance maladie
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