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Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement prévues par l article 6 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement

Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement prévues par l article 6 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement
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Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l artisanat

Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l artisanat
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Loi du 19 décembre 2020 portant1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales2° de la loi du 20 juin 2020 portant1° prorogation de mesures concernanta) la tenue d audiences publiques pendant l état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, etd) d autres modalités procédurales ;2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat ;3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat ; et4° modification de l article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseet portant suspension du délai prévu à l article 55

Loi du 19 décembre 2020 portant1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales2° de la loi du 20 juin 2020 portant1° prorogation de mesures concernanta) la tenue d audiences publiques pendant l état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, etd) d autres modalités procédurales ;2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat ;3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat ; et4° modification de l article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseet portant suspension du délai prévu à l article 55
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Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l État au financement des mesures prises en charge par l assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l État pour l exercice 2020

Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l État au financement des mesures prises en charge par l assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l État pour l exercice 2020
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