Loi du 15 mai 2018 relative à l évaluation des incidences sur l environnement et portant modification :1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau
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