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Fraude fiscale : Procès rarissime en vue pour le ministre Alain Griset, pour omission de déclaration de patrimoine
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Centres commerciaux : l obligation du pass sanitaire retoquée par le Conseil d État
Auteur de l article: Sarah Ugolini, publié le 15/07/2021 à 11:12
Auteur de la mise à jour: Sarah Ugolini, mis à jour le 20/07/2021 à 11:12
Ecouter l article :
Le pass sanitaire devait être obligatoire dès le début du mois d août selon Emmanuel Macron. Le Conseil d État a retoqué l obligation de présenter un pass sanitaire dans les centres commerciaux et y voit une atteinte disproportionnée aux libertés .
AFP 2 - Centres commerciaux : seuls ceux de plus de 20 000 m² ? 3 - Une mesure contestée par les professionnels
Le Conseil d État dit non aux contrôles dans les centres commerciaux. La plus haute juridiction administrative a retoqué ce lundi 19 juillet l obligation de présenter un pass sanitaire dans les grands centres commerciaux , prévue dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres. C est ce qu ont annoncé des sources gouvernementales selon l AFP,