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La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême

La Cour suprême du Canada. Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld Partagez via Facebook (Fenêtre modale)Facebook Partagez via Twitter (Fenêtre modale)Twitter Partagez via LinkedIn (Fenêtre modale)LinkedIn Partagez via Courriel (Fenêtre modale)Courriel Activer l’option d’impression du navigateurImprimer Afficher les commentairesCommentaires à 3 h 21 La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires, une pratique dénoncée comme discriminatoire par ses opposants. Le jugement détaillé, publié vendredi, explique les raisons derrière une décision rendue sur le banc en octobre. Le plus haut tribunal du pays avait alors confirmé la constitutionnalité d une modification à la loi abolissant les récusations péremptoires.

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